Conditions générales de vente
Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de souscrire au programme Re-Motivation et de réserver la première séance enfant, ainsi que d'y consentir sans réserve.
Dernière modification 3 juin 2025
1- Préambule
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Laetitia Kinésiologie, identifiée par le numéro de SIREN 945 080 471, immatriculée auprès du registre national des entreprises et représentée par Laetitia BEAUD, domiciliée 24 chemin des Gouillards 78510 Triel-Sur-Seine
Lexiques de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Laetitia Beaud
Prestataire : désigne Laetitia Beaud en sa qualité de professionnel.
Le Client déclare avoir pris connaissance avant son achat des Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Il est entendu que la totalité des Prestations du Prestataire est soumise aux CGV;
Les CGV peuvent être modifiées par Laetitia Beaud à tout moment; en cas de modification celles applicables au Client seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Laetitia Kinésiologie et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
2-Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
3-Détail des Prestations
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la kinésiologie, et s’adressent à un large public (bébé, enfant, adolescent, adulte, tous les animaux).
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://laetitiakinesiologie.com :
Séance individuelle adulte et adolescent
Séance individuelle bébé et enfant
Programme Re-Motivation
Séance individuelle de kinésiologie animale
Si nécessaire, Laetitia Kinésiologie se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Séance individuelle de kinésiologie adulte et adolescent
a) Droit de rétractation
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu’à 24h avant sa séance individuelle de kinésiologie. Au-delà, l’information ne peut être transmise au prestataire que par téléphone ou SMS.
b) Commande
La réservation d’un rendez-vous vaut confirmation de l’acceptation par le client des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Suite à sa réservation, le Client recevra par mail une confirmation de son rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec ce même Client.
c) Paiement
Le paiement s’effectue sur place lors du rendez-vous.
Séance individuelle de kinésiologie bébé et enfant
a) Droit de rétractation
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu’à 24h avant sa séance individuelle de kinésiologie. Au-delà, l’information ne peut être transmise au prestataire que par téléphone ou SMS.
b) Commande
La réservation d’un rendez-vous vaut confirmation de l’acceptation par le client des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Suite à sa réservation, le Client recevra par mail une confirmation de son rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec ce même Client.
c) Paiement
Le paiement s’effectue sur place lors du rendez-vous.
Programme Re-Motivation
a) Droit de rétractation
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu’à 24h avant sa séance individuelle de kinésiologie. Au-delà, l’information ne peut être transmise au prestataire que par téléphone ou SMS.
Après la première séance de réflexes archaïques de l’enfant, le Client peut décider d’annuler la réalisation de la suite du programme, en envoyant un mail à l’adresse laetitia.kinesiologie78@gmail.com. Cette annulation s’effectue sans frais pour le Client.
b) Commande
La réservation d’un rendez-vous vaut confirmation de l’acceptation par le client des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Suite à sa réservation, le Client recevra par mail une confirmation de son rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec ce même Client.
c) Paiement
Le Client peut choisir de régler son achat :
en réglant la totalité du prix en une seule fois : par carte bancaire
en payant en plusieurs fois : par carte bancaire En cas de défaut de paiement, le Client devra y remédier dans les 48h ouvrées. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le programme.
En cas de retard de paiement, les pénalités s’élèvent 10% du montant de la somme due auxquels s’ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
En cas de défaut de paiement, le Client pourra se voir suspendre de façon irrévocable l’accès au programme Re-Motivation.
d) Durée d’accès au programme
Le programme est réalisé dans les 5 mois qui suive la date de souscription au programme. L’enfant réalisera ses séances individuelles de kinésiologie dans les 5 mois suivants la réalisation de la première séance, soit une séance par mois avec un délai de 3 semaine minimum entre chaque séance.
Les parents réaliseront les 2 séances durant les 5 mois du programme de leur enfant. Soit un seul parent fera les 2 séances, soit chaque parent réalisera une séance.
Si les séances ne peuvent pas toutes être réalisées durant cette période de 5 mois, il est possible de les reporter en accord avec le prestataire.
Séance individuelle de kinésiologie animale
a) Droit de rétractation
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu’à 24h avant sa séance individuelle de kinésiologie. Au-delà, l’information ne peut être transmise au prestataire que par téléphone ou SMS.
b) Commande
La réservation d’un rendez-vous vaut confirmation de l’acceptation par le client des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Suite à sa réservation, le Client recevra par mail une confirmation de son rendez-vous. Le montant des frais de déplacement seront confirmés par mail dans les 48h de la prise de rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec ce même Client.
c) Paiement
Le paiement s’effectue sur place lors du rendez-vous.
4-Témoignages et retours clients
Les témoignages présentés sur le site Laetitia Kinésiologie sont authentiques, cependant le Vendeur ne peut garantir au Client que celui-ci obtiendra des résultats similaires, les résultats dépendant du Client.
Afin d’améliorer les services proposés aux clients, le Vendeur peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Vendeur peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
5-Prix
Les prix des prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.
Séance individuelle de kinésiologie adulte et adolescent : 70€ TTC
Séance individuelle de kinésiologie bébé et enfant : 60€ TTC
Programme Re-Motivation : 380€ TTC
Séance individuelle de kinésiologie animale : 80€ TTC
1. Forfait frais de déplacement : 0€ TTC jusqu’à 5kms
2. Forfait frais de déplacement : 10€ TTC entre 6 et 15 kms
3. Forfait frais de déplacement : 15€ TTC entre 16 et 25kms
4. Forfait frais de déplacement : 20€ TTC entre 16 et 45kms.
Le forfait frais de déplacement applicable est en fonction du nombre de kilomètres parcourus entre mon cabinet, situé au 24 chemin des gouillards 78510 Triel-Sur-Seine, et le lieu de réalisation de la séance.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6-Droits de propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de Laetitia Kinésiologie.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par Laetitia Kinésiologie, sous peine de poursuites judiciaires.
7-Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
8-Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
9-Limitation de responsabilité
Les présentes conditions de vente de prestations de services sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.
L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
10- Droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation avant ce délai.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Vendeur, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
11-Nature générale des obligations
Laetitia Kinésiologie est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Laetitia Kinésiologie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.
12-Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur nommé : CM2C, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris, dont le site internet est https://cm2c.net.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.